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Décisions des tribunaux
I-9, r. 9.01 - Règlement sur la formation continue obligatoire des ingénieurs
Article 21
Versions de la disposition
21. Malgré l’article 7, pour la période de référence se terminant le 31 mars 2021, l’ingénieur doit transmettre une déclaration de formation continue à l’Ordre au plus tard le 31 mai 2021.
En vig.: 2021-04-01
21. Malgré l’article 7, pour la période de référence se terminant le 31 mars 2021, l’ingénieur doit transmettre une déclaration de formation continue à l’Ordre au plus tard le 31 mai 2021.
